{"id":3,"date":"2024-03-10T21:53:19","date_gmt":"2024-03-10T21:53:19","guid":{"rendered":"http:\/\/kebab.restaurant\/?page_id=3"},"modified":"2024-04-03T01:50:33","modified_gmt":"2024-04-03T01:50:33","slug":"privacy-policy","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/chauffeursnantes.com\/en\/privacy-policy\/","title":{"rendered":"Conditions G\u00e9n\u00e9rales d’Utilisation"},"content":{"rendered":"

Article 1. Terminologie<\/strong>
Les termes d\u00e9butant par une majuscule dans le cadre des pr\u00e9sentes conditions ont la
signification suivante :
CG <\/strong>: fait r\u00e9f\u00e9rence aux pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales.
Client<\/strong> : toute personne physique agissant \u00e0 titre personnel et non professionnel.
LA CNC<\/strong> : d\u00e9signe LA CENTRALE NANTAISE DES CHAUFFEURS<\/strong>, une SASU sp\u00e9cialis\u00e9e
dans la mise \u00e0 disposition de v\u00e9hicules avec chauffeurs pour le transport de personnes,
enregistr\u00e9e au RCS de Nantes.
Fournisseur de Service : toute entit\u00e9 ind\u00e9pendante offrant des prestations de transport VTC
conform\u00e9ment aux normes en vigueur.
Prestation : d\u00e9signe les services rendus par LA CNC en faveur de l’Usager, tel que pr\u00e9cis\u00e9
\u00e0 l\u2019article 3.
Transport VTC : les services de transport effectu\u00e9s \u00e0 la demande de l’Usager.
La centrale : le site internet exploit\u00e9 par LA CNC accessible \u00e0 l’adresse sp\u00e9cifi\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n


Article 2. Port\u00e9e des CG<\/strong>
Ces Conditions G\u00e9n\u00e9rales (CG) \u00e9tablissent les modalit\u00e9s selon lesquelles LA CNC propose
ses services aux Clients.
Elles sont applicables de mani\u00e8re inconditionnelle \u00e0 tous les accords de services conclus
avec LA CNC, malgr\u00e9 toute disposition contraire qui pourrait \u00eatre pr\u00e9sente dans les
documents du Client.
L’acceptation d’un service de transport fourni par LA CNC implique que le Client reconnaisse
et accepte sans r\u00e9serve ces CG.
LA CNC peut, apr\u00e8s n\u00e9gociation avec le Client, adapter certaines clauses de ces CG par
l’introduction de conditions de vente sp\u00e9cifiques.<\/p>\n\n\n\n


Article 3. Description des Services<\/strong>
LA CNC agit en qualit\u00e9 d’interm\u00e9diaire de r\u00e9servation, facilitant la relation entre le Client et
un Fournisseur de Service ind\u00e9pendant, pour offrir une vari\u00e9t\u00e9 de services de transport VTC.
Ces services peuvent inclure, sans limitation, le transport individuel ou de groupe vers
diverses destinations, la mise \u00e0 disposition d’un v\u00e9hicule pour une dur\u00e9e pr\u00e9cise,
l’assistance bagage, un accueil personnalis\u00e9, des services de conciergerie d’entreprise, des
services annexes, et le convoyage de v\u00e9hicules.<\/p>\n\n\n\n


Article 4. Proc\u00e9dure de R\u00e9servation<\/strong>
Les Clients souhaitant obtenir un devis pour des services de transport peuvent contacter LA
CNC via le formulaire en ligne sur notre site internet, la plateforme de r\u00e9servation pr\u00e9sente
sur le site ou par courriel \u00e0 contact@lacentralenantaisedeschauffeurs.com. Pour \u00e9tablir un
devis adapt\u00e9, les Clients doivent fournir des d\u00e9tails pr\u00e9cis concernant le service d\u00e9sir\u00e9, y
compris les points de d\u00e9part et d’arriv\u00e9e, le nombre de voyageurs, les dates et heures du
service, la dur\u00e9e de mise \u00e0 disposition du v\u00e9hicule et le type de v\u00e9hicule ou service de
transport sp\u00e9cifique souhait\u00e9.<\/p>\n\n\n\n

Les devis \u00e9mis par LA CNC sont valides pour la dur\u00e9e sp\u00e9cifi\u00e9e sur ces documents. Pass\u00e9
ce d\u00e9lai, les devis peuvent \u00eatre r\u00e9voqu\u00e9s ou modifi\u00e9s par LA CNC, en r\u00e9ponse aux variations
des co\u00fbts ou des conditions de service.
Il est de la responsabilit\u00e9 du Client de v\u00e9rifier le devis pour s’assurer qu’il r\u00e9pond \u00e0 ses
attentes et besoins. LA CNC ne peut \u00eatre tenue responsable si un service de transport ne
correspond pas aux besoins non clairement exprim\u00e9s et accept\u00e9s par le Fournisseur de
Service.<\/p>\n\n\n\n

Article 5. Prix et Paiement<\/p>\n\n\n\n

Les devis \u00e9mis par LA CNC sont valides pour la dur\u00e9e sp\u00e9cifi\u00e9e sur ces documents. Pass\u00e9
ce d\u00e9lai, les devis peuvent \u00eatre r\u00e9voqu\u00e9s ou modifi\u00e9s par LA CNC, en r\u00e9ponse aux variations
des co\u00fbts ou des conditions de service.
Il est de la responsabilit\u00e9 du Client de v\u00e9rifier le devis pour s’assurer qu’il r\u00e9pond \u00e0 ses
attentes et besoins. LA CNC ne peut \u00eatre tenue responsable si un service de transport ne
correspond pas aux besoins non clairement exprim\u00e9s et accept\u00e9s par le Fournisseur de
Service.
Article 5. Prix et Paiement<\/strong>
Le prix des services de transport est communiqu\u00e9 lors de l’\u00e9mission du devis ou au moment
de la r\u00e9servation directe sur la Plateforme.
Les prix, exprim\u00e9s en euros et incluant toutes taxes, sont susceptibles de varier selon divers
crit\u00e8res d\u00e9finis lors de la r\u00e9servation.
Le paiement est exigible au moment de la prise en charge par le Fournisseur de Service ou,
selon les cas, lors de la confirmation de la r\u00e9servation par LA CNC.
Les tarifs des services de transport propos\u00e9s aux Clients sont clairement d\u00e9finis comme suit
:
Consultables dans le devis personnalis\u00e9 pr\u00e9par\u00e9 par LA CNC \u00e0 la suite d’une demande
sp\u00e9cifique du Client ;
Ou indiqu\u00e9s dans le sommaire de la r\u00e9servation effectu\u00e9e par le Client via notre site web.
Sauf indication contraire, les tarifs mentionn\u00e9s dans le devis ou le r\u00e9sum\u00e9 de r\u00e9servation
incluent toutes les taxes applicables.
Le co\u00fbt total, taxes comprises, pour les services de transport comprend :
Les \u00e9ventuels frais administratifs, tels que les frais de dossier, de r\u00e9servation, et toute
commission ou frais d’interm\u00e9diation ;
Le tarif du transport, d\u00e9termin\u00e9 en fonction de la distance totale, de la cat\u00e9gorie de v\u00e9hicule
choisie par le Client, et de l’horaire fix\u00e9 pour le service ;
Les frais additionnels comme les co\u00fbts de stationnement et de p\u00e9age ;
Les taxes dues, y compris la TVA.
Cependant, le prix convenu ne couvre pas les pourboires, les frais suppl\u00e9mentaires
potentiellement engag\u00e9s par le Fournisseur de Service, les frais de stationnement et de
p\u00e9age non inclus initialement, et les co\u00fbts de r\u00e9paration ou de nettoyage du v\u00e9hicule en cas
de dommages caus\u00e9s par le Client. En cas de surco\u00fbts g\u00e9n\u00e9r\u00e9s par le Client, une facture
suppl\u00e9mentaire sera \u00e9mise au nom du Client, avec pr\u00e9sentation des justificatifs n\u00e9cessaires.
Le tarif des services de transport r\u00e9serv\u00e9s correspond au montant valide au moment de la
confirmation de la commande et ne peut \u00eatre modifi\u00e9, sauf en cas de demande de services
additionnels de la part du Client.
Le paiement pour les services de transport unique r\u00e9serv\u00e9s via LA CNC est d\u00fb au moment
de la prise en charge, directement au Fournisseur de Service, \u00e0 bord du v\u00e9hicule. Cette
modalit\u00e9 permet une transaction directe une fois le service achev\u00e9.
Si le Client confirme un devis couvrant plusieurs services de transport ou des services
sp\u00e9ciaux, le paiement total est requis au moment de l’acceptation de l’offre.<\/p>\n\n\n\n

Les Clients peuvent r\u00e9gler leurs commandes via les moyens suivants, assurant commodit\u00e9
et s\u00e9curit\u00e9 des transactions :
Paiement par carte bancaire ;
Virement bancaire ;
Paiement en esp\u00e8ces.
En cas de retard de paiement des sommes dues par le Client au-del\u00e0 du d\u00e9lai stipul\u00e9 sur la
facture \u00e9mise par LA CNC, des p\u00e9nalit\u00e9s de retard calcul\u00e9es au taux l\u00e9gal seront
automatiquement appliqu\u00e9es, sans formalit\u00e9 additionnelle ni avis pr\u00e9alable. Cette mesure est
ind\u00e9pendante des autres recours que LA CNC pourrait envisager pour recouvrer les fonds
dus.
En outre, LA CNC se r\u00e9serve le droit de suspendre ou d’annuler l’ex\u00e9cution des services
r\u00e9serv\u00e9s en cas de retard ou de non-paiement, pr\u00e9servant ainsi ses int\u00e9r\u00eats commerciaux et
op\u00e9rationnels.<\/p>\n\n\n\n


Article 6. Modification et Annulation<\/strong>
Les Clients peuvent explorer et s\u00e9lectionner les services de transport r\u00e9pondant \u00e0 leurs
besoins via le site de LA CNC. Pour initier une r\u00e9servation, il est n\u00e9cessaire de fournir des
informations d\u00e9taill\u00e9es, telles que :
Les points de prise en charge et de destination ;
Le nombre de passagers ;
Les dates et heures de d\u00e9but et de fin du service, ou la p\u00e9riode de disponibilit\u00e9 souhait\u00e9e ;
Le type de service de transport pr\u00e9f\u00e9r\u00e9.
Une estimation du co\u00fbt total TTC du service s\u00e9lectionn\u00e9 sera alors affich\u00e9e.
Pour continuer la r\u00e9servation, le Client sera invit\u00e9 \u00e0 cliquer sur \u00ab R\u00c9SERVER \u00bb et \u00e0
compl\u00e9ter ses informations personnelles, incluant :
Nom et pr\u00e9nom ;
Adresse e-mail ;
Num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone ;
Toutes informations suppl\u00e9mentaires pertinentes (num\u00e9ro de vol ou de train, codes
promotionnels, etc.).
Le Client a la possibilit\u00e9 de modifier ces informations \u00e0 tout moment avant la finalisation de la
r\u00e9servation.
Une fois le service de transport jug\u00e9 conforme aux attentes du Client, et apr\u00e8s ajustement si
n\u00e9cessaire, la commande peut \u00eatre valid\u00e9e en cliquant sur \u00ab R\u00c9SERVER MAINTENANT \u00bb
au bas du r\u00e9sum\u00e9.
Le Client sera ensuite redirig\u00e9 vers une option de paiement en ligne par le biais du bouton \u00ab
PAYER \u00bb, pour ceux pr\u00e9f\u00e9rant r\u00e9gler \u00e0 l’avance, ou peut opter pour un paiement direct au
Fournisseur de Service au moment du service.
Afin de garantir une flexibilit\u00e9 optimale tout en consid\u00e9rant les besoins de planification de LA
CNC pour offrir un service de qualit\u00e9, une politique d’annulation \u00e9quitable et claire a \u00e9t\u00e9 mise
en place. Voici les d\u00e9tails concernant les frais d’annulation, bas\u00e9s sur le moment de
l’annulation par rapport \u00e0 l’heure pr\u00e9vue de prise en charge :<\/p>\n\n\n\n

Aucun frais pour les annulations effectu\u00e9es plus de 24 heures avant l’heure pr\u00e9vue, offrant
ainsi une grande flexibilit\u00e9 aux Clients face \u00e0 des changements impr\u00e9vus.
Un frais de 25% du co\u00fbt total du service r\u00e9serv\u00e9 pour les annulations r\u00e9alis\u00e9es 12 heures
avant le d\u00e9part, couvrant une partie des pr\u00e9paratifs d\u00e9j\u00e0 entrepris.
Des frais s’\u00e9levant \u00e0 50% du montant du service pour les annulations survenues 6 heures
avant l’heure convenue, refl\u00e9tant les dispositions avanc\u00e9es pour le transport.
Des frais de 75% pour les annulations 3 heures avant l’heure pr\u00e9vue, d\u00fb aux ressources
significativement allou\u00e9es pour assurer la disponibilit\u00e9 du service.
Et des frais d’annulation de 100% pour les annulations effectu\u00e9es seulement 1 heure avant
l’heure programm\u00e9e, compensant LA CNC pour les allocations compl\u00e8tes anticip\u00e9es pour le
service.
Cette structure de frais a \u00e9t\u00e9 \u00e9tablie pour s’assurer que les co\u00fbts engag\u00e9s par LA CNC en
pr\u00e9paration de votre transport soient justement pris en compte, tout en fournissant une
mesure de flexibilit\u00e9 aux Clients en cas de changements inattendus.<\/p>\n\n\n\n


Article 7. Engagements de LA CNC<\/strong>
En tant que centrale de r\u00e9servation, LA CNC s’engage \u00e0 communiquer aux Fournisseurs de
Service les demandes formul\u00e9es par les Clients, accompagn\u00e9es des offres tarifaires
correspondantes. Toutefois, LA CNC ne garantit pas la disponibilit\u00e9 imm\u00e9diate d’un
Fournisseur pour les dates et heures demand\u00e9es par le Client, ni que chaque demande
aboutira \u00e0 la formalisation d’un contrat.
LA CNC s’efforce de maintenir l’accessibilit\u00e9 et le fonctionnement optimal de son site web,
permettant aux Clients de passer commande \u00e0 toute heure, tous les jours de la semaine.
LA CNC s’engage \u00e0 s’assurer que les Prestataires avec lesquels elle collabore respectent
toutes les exigences l\u00e9gales et r\u00e9glementaires en vigueur pour leur profession. En
conformit\u00e9 avec les dispositions du Code des transports, LA CNC v\u00e9rifie notamment :
La validit\u00e9 du permis de conduire des Prestataires ;
L’assurance valide de leurs v\u00e9hicules ;
La souscription \u00e0 une assurance responsabilit\u00e9 civile professionnelle pour l’activit\u00e9 exerc\u00e9e.
LA CNC s’engage \u00e0 ne pas collaborer ou \u00e0 retirer de son r\u00e9seau tout Prestataire qui perdrait
les autorisations n\u00e9cessaires pour offrir des services de transport de personnes. De plus, LA
CNC garantit le respect, par les Prestataires, des r\u00e8gles de s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re et du Code de la
route.<\/p>\n\n\n\n


Article 8. Devoirs des Clients de LA CNC<\/strong>
Il est crucial que le Client communique \u00e0 LA CNC toutes les informations n\u00e9cessaires pour
\u00e9tablir un accord de service de transport avec un Prestataire. Ces informations sont
indispensables pour assurer une prestation conforme aux attentes du Client.
Les Clients s’engagent \u00e0 respecter strictement les r\u00e8gles du Code de la route lorsqu’ils
utilisent les services de transport propos\u00e9s par un Prestataire. Cela comprend, sans s’y
limiter, l’obligation de :
Boucler la ceinture de s\u00e9curit\u00e9 \u00e0 l’int\u00e9rieur du v\u00e9hicule du Prestataire ;
Utiliser un si\u00e8ge auto adapt\u00e9 pour les enfants de moins de dix ans.
De mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, le Client doit \u00e9viter tout comportement susceptible de compromettre sa
propre s\u00e9curit\u00e9 ou celle d’autrui.<\/p>\n\n\n\n

Le Client doit se pr\u00e9senter au lieu et \u00e0 l’heure convenus avec le Prestataire pour la
r\u00e9alisation des services de transport. Le Prestataire se r\u00e9serve le droit d’annuler le service si
le Client ne se pr\u00e9sente pas dans un d\u00e9lai de 5 minutes suivant l’heure de rendez-vous
convenue.
Dans le cadre de l’utilisation des services, le Client est tenu d’adopter un comportement
courtois et respectueux envers le Prestataire. Il est notamment interdit au Client de se
pr\u00e9senter en \u00e9tat d’ivresse ou de manifester des comportements inappropri\u00e9s pouvant nuire
\u00e0 la qualit\u00e9 du service ou \u00e0 l’exp\u00e9rience d’autres parties impliqu\u00e9es.<\/p>\n\n\n\n


Article 9. Garantie et Responsabilit\u00e9<\/strong>
LA CNC, conform\u00e9ment \u00e0 l’article L. 3142-3 du Code des transports, partage avec le
Prestataire la responsabilit\u00e9 de l’ex\u00e9cution correcte des obligations stipul\u00e9es dans le contrat
de service de transport conclu entre le Prestataire et le Client.
Cependant, la responsabilit\u00e9 de LA CNC ne peut \u00eatre engag\u00e9e par le Client en cas de retard
ou de non-ex\u00e9cution des services de transport par le Prestataire dans les cas suivants :
Si la r\u00e9servation effectu\u00e9e par le Client ne conduit pas \u00e0 la formalisation d’un contrat avec un
Prestataire, en raison de l’indisponibilit\u00e9 de Prestataires aux dates et heures demand\u00e9es ;
Si le Client ne respecte pas les pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales ou le contrat \u00e9tabli avec le
Prestataire ;
En cas de force majeure, telle que d\u00e9finie dans l’article suivant, emp\u00eachant l’ex\u00e9cution du
service.<\/p>\n\n\n\n


Article 10. Cas de Force Majeure<\/strong>
LA CNC ne peut \u00eatre tenue responsable de la non-ex\u00e9cution ou des retards dans
l’accomplissement de ses engagements relatifs \u00e0 la fourniture des services de transport
command\u00e9s par le Client, lorsque ces manquements d\u00e9coulent de circonstances de force
majeure, conform\u00e9ment \u00e0 l’article 1218 du Code civil.
Les situations suivantes sont consid\u00e9r\u00e9es comme des cas de force majeure, sans que cette
liste soit exhaustive :
L’impossibilit\u00e9 d’acc\u00e9der au site web de LA CNC pour des raisons ind\u00e9pendantes de sa
volont\u00e9 ;
Les interruptions des connexions r\u00e9seau hors de contr\u00f4le de LA CNC ;
Les gr\u00e8ves des Prestataires ;
Les incidents tels que les incendies, les catastrophes naturelles incluant tornades,
inondations, ouragans, tremblements de terre, \u00e9ruptions volcaniques ;
Les crises sanitaires comme les \u00e9pid\u00e9mies et pand\u00e9mies, les mesures de confinement
d\u00e9cr\u00e9t\u00e9es par les autorit\u00e9s ;
Les mouvements sociaux d’envergure nationale, les \u00e9meutes, les actes de guerre, les
attentats, les actes perp\u00e9tr\u00e9s par un \u00e9tat ou un groupe terroriste utilisant des armes de toute
nature qui perturbent les relations commerciales, les embargos, ainsi que les blocus
maritimes, a\u00e9riens et\/ou terrestres.
Dans l’\u00e9ventualit\u00e9 d’une telle situation, LA CNC s’engage \u00e0 informer le Client sans d\u00e9lai de
son incapacit\u00e9 \u00e0 remplir ses obligations ou \u00e0 fournir les services convenus et \u00e0 justifier cette
impossibilit\u00e9 aupr\u00e8s du Client. Il est entendu que toute suspension des obligations de LA
CNC, due \u00e0 un cas de force majeure, ne saurait engager sa responsabilit\u00e9, ni ouvrir droit \u00e0
une demande de dommages-int\u00e9r\u00eats ou \u00e0 l’application de p\u00e9nalit\u00e9s pour retard.<\/p>\n\n\n\n

Article 11. Traitement des Donn\u00e9es Personnelles<\/strong>
Le Client est inform\u00e9 que ses donn\u00e9es personnelles, recueillies dans le cadre de ces
Conditions G\u00e9n\u00e9rales et des contrats qui en r\u00e9sultent, sont trait\u00e9es automatiquement sous la
responsabilit\u00e9 de LA CNC, agissant en tant que responsable du traitement, pour les finalit\u00e9s
suivantes :
La finalisation des contrats de service de transport entre le Client et un Prestataire ;
La gestion de la relation client, ce traitement \u00e9tant n\u00e9cessaire pour l’ex\u00e9cution des contrats
ou pour la prise de mesures pr\u00e9contractuelles \u00e0 la demande du Client ;
La r\u00e9alisation d’op\u00e9rations de marketing et d’analyses statistiques, ce traitement \u00e9tant justifi\u00e9
par l’int\u00e9r\u00eat l\u00e9gitime de LA CNC, notamment l’optimisation de son activit\u00e9 commerciale.
Les informations personnelles requises par LA CNC pour la passation et\/ou l’ex\u00e9cution d’une
commande sont indispensables pour l’ex\u00e9cution des contrats de service de transport et pour
l’\u00e9mission des factures ; en l’absence de ces informations fournies par le Client, les
commandes ne pourront pas \u00eatre trait\u00e9es efficacement.
Les destinataires des donn\u00e9es personnelles du Client incluent :
LA CNC elle-m\u00eame ;
Les Prestataires, afin de conclure les contrats entre eux et le Client, portant sur les services
de transport ;
Les fournisseurs et sous-traitants de LA CNC \u00e0 qui ces donn\u00e9es peuvent \u00eatre transmises
pour permettre l’ex\u00e9cution des commandes ;
Les prestataires externes de LA CNC intervenant dans la gestion des donn\u00e9es personnelles
du Client, y compris ses prestataires de services informatiques pour la gestion de l’ex\u00e9cution
des commandes.
Les donn\u00e9es personnelles du Client sont conserv\u00e9es pendant toute la dur\u00e9e de la relation
contractuelle, ainsi que pendant une dur\u00e9e de 10 ans \u00e0 compter de la fin de la relation
contractuelle concernant les donn\u00e9es n\u00e9cessaires \u00e0 la preuve du contrat de vente, et une
dur\u00e9e de 5 ans pour les autres donn\u00e9es.
Le Client est inform\u00e9 qu’il dispose sur les donn\u00e9es personnelles le concernant d’un droit
d’acc\u00e8s, de rectification, de portabilit\u00e9, d’effacement de celles-ci, de limitation et d’opposition
\u00e0 leur traitement, ainsi que du droit de d\u00e9finir des directives g\u00e9n\u00e9rales et particuli\u00e8res
d\u00e9finissant la mani\u00e8re dont il souhaite que soient exerc\u00e9s ses droits apr\u00e8s son d\u00e9c\u00e8s.
L’ensemble de ces droits peuvent \u00eatre exerc\u00e9s \u00e0 tout moment par le Client en adressant une
demande \u00e0 LA CNC, accompagn\u00e9e d’une copie de sa pi\u00e8ce d’identit\u00e9, par e-mail ou par
courrier postal \u00e0 l’adresse suivante : LA CNC \u2013 8 mail pablo picasso \u2013 44 000 NANTES<\/strong>.
Le Client est \u00e9galement inform\u00e9 qu’il dispose du droit d’introduire une r\u00e9clamation aupr\u00e8s de
la CNIL.
Pour plus d’informations relatives aux donn\u00e9es personnelles collect\u00e9es et \u00e0 leur traitement
par LA CNC, le Client est invit\u00e9 \u00e0 consulter la Politique de confidentialit\u00e9 de LA CNC.<\/p>\n\n\n\n


Article 12. Droits de Propri\u00e9t\u00e9 Intellectuelle<\/strong>
LA CNC conserve l’ensemble des droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle sur tous les documents
transmis au Client dans le cadre de l’ex\u00e9cution des services et des services de transport,
lesquels ne peuvent en cons\u00e9quence pas \u00eatre communiqu\u00e9s \u00e0 un tiers, utilis\u00e9s, transform\u00e9s,
reproduits ou exploit\u00e9s sans son autorisation expresse et \u00e9crite.<\/p>\n\n\n\n


Article 13. Modification des CG<\/strong><\/p>\n\n\n\n

LA CNC se r\u00e9serve la possibilit\u00e9 de modifier \u00e0 tout moment les CG, \u00e9tant n\u00e9anmoins pr\u00e9cis\u00e9
que les CG applicables \u00e0 la commande sont celles accept\u00e9es par le Client au moment de la
passation de la commande.<\/p>\n\n\n\n


Article 14. Droit de Cession<\/strong>
LA CNC se r\u00e9serve le droit de c\u00e9der \u00e0 des tiers, en tout ou en partie, les droits et obligations
issus des CG, \u00e0 condition de les c\u00e9der dans les m\u00eames termes ou, \u00e0 tout le moins, dans des
termes qui ne soient pas moins avantageux pour le Client.<\/p>\n\n\n\n


Article 15. Proc\u00e9dure de R\u00e9clamation du Client<\/strong>
En cas de r\u00e9clamation, le Client peut contacter LA CNC aux coordonn\u00e9es suivantes :
Par courrier : LA CNC \u2013 8 MAIL PABLO PICASSO \u2013 44 000 NANTES ;
Par e-mail : contact@lacentralenantaisedeschauffeurs.com.
En cas de r\u00e9clamation adress\u00e9e par \u00e9crit \u00e0 LA CNC dans un d\u00e9lai de trente (30) jours
suivant la fin des services de transport litigieux, LA CNC s’engage \u00e0 en prendre
connaissance et \u00e0 apporter une r\u00e9ponse au Client dans un d\u00e9lai de trente (30) jours courant
\u00e0 compter de la r\u00e9ception de la r\u00e9clamation du Client.
\u00c0 d\u00e9faut de r\u00e9clamation r\u00e9guli\u00e8rement transmise par le Client \u00e0 LA CNC dans les conditions
d\u00e9finies ci-dessus, LA CNC ne sera pas tenue d\u2019y r\u00e9pondre.<\/p>\n\n\n\n


Article 16. R\u00e8glement des Diff\u00e9rends<\/strong>
Conform\u00e9ment aux dispositions des articles L. 611-1 et suivants du Code de la
consommation, LA CNC assure au Client le droit de recourir gratuitement \u00e0 un m\u00e9diateur de
la consommation en vue de la r\u00e9solution amiable d\u2019un litige qui opposerait le Client \u00e0 LA
CNC et qui n\u2019aurait pas pu \u00eatre r\u00e9solu amiablement.
Le Client peut \u00e9galement consulter, sur le lien suivant
https:\/\/ec.europa.eu\/consumers\/odr\/main\/index.cfm?event=main.home2.show&lng=FR, la
plateforme de R\u00e8glement en Ligne des Litiges mise en place par la Commission
Europ\u00e9enne, destin\u00e9e \u00e0 faciliter le r\u00e8glement ind\u00e9pendant par voie extrajudiciaire des litiges
en ligne entre consommateurs et professionnels de l\u2019Union europ\u00e9enne.
Enfin, le site Internet de la m\u00e9diation de la consommation accessible depuis le lien suivant
www.economie.gouv.fr\/mediation-conso comporte des informations utiles sur la m\u00e9diation
des litiges de consommation.
Le Tribunal comp\u00e9tent pour conna\u00eetre des litiges relatifs \u00e0 la validit\u00e9 des CG, \u00e0 leur
interpr\u00e9tation, \u00e0 leur ex\u00e9cution, \u00e0 leur r\u00e9siliation, \u00e0 leurs cons\u00e9quences et leurs suites, et qui
n\u2019auraient pas \u00e9t\u00e9 r\u00e9gl\u00e9s \u00e0 l\u2019amiable sera d\u00e9termin\u00e9 selon les dispositions des articles 42 et
suivants du Code de proc\u00e9dure civile.<\/p>\n\n\n\n


Article 17. Loi Applicable<\/strong>
Les CG, l’ensemble des documents contractuels applicables aux devis et commandes, ainsi
que les devis et commandes eux-m\u00eames sont soumis au droit fran\u00e7ais.
Article 18. Dispositions Diverses<\/p>\n\n\n\n

Si l\u2019une quelconque des stipulations des CG \u00e9tait d\u00e9clar\u00e9e nulle ou inapplicable en
application d\u2019une loi, d\u2019un r\u00e8glement ou \u00e0 la suite d\u2019une d\u00e9cision de justice devenue
d\u00e9finitive, elle serait r\u00e9put\u00e9e non \u00e9crite et les autres stipulations resteraient en vigueur.
Le fait que LA CNC ne se pr\u00e9vale pas, \u00e0 un moment ou \u00e0 un autre, d\u2019une des stipulations
des CG ne pourra \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9 comme valant renonciation \u00e0 s\u2019en pr\u00e9valoir ult\u00e9rieurement.<\/p>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Article 1. TerminologieLes termes d\u00e9butant par une majuscule dans le cadre des pr\u00e9sentes conditions ont lasignification suivante :CG : fait r\u00e9f\u00e9rence aux pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales.Client : toute personne physique agissant \u00e0 titre personnel et non professionnel.LA CNC : d\u00e9signe LA CENTRALE NANTAISE DES CHAUFFEURS, une SASU sp\u00e9cialis\u00e9edans la mise \u00e0 disposition de v\u00e9hicules avec chauffeurs…<\/p>","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"parent":0,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"","meta":{"footnotes":""},"class_list":["post-3","page","type-page","status-publish","hentry","page--item"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/chauffeursnantes.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/3","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/chauffeursnantes.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/pages"}],"about":[{"href":"https:\/\/chauffeursnantes.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/types\/page"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/chauffeursnantes.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/chauffeursnantes.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=3"}],"version-history":[{"count":3,"href":"https:\/\/chauffeursnantes.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/3\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":4891,"href":"https:\/\/chauffeursnantes.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/3\/revisions\/4891"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/chauffeursnantes.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=3"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}